NOS CGS

Un long texte pour vous dire ce que nous faisons, comment nous le faisons et pourquoi nous le faisons.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES

 

Dernière mise à jour le : 26/10/2019

Définitions

Article 1 – Objet et Opposabilité

Article 2 – Conditions d’Utilisation des Services

Article 3 – Prise de Commande / Réservation

Article 3.1 – Mise en relation

Article 3.2 – Réservation sur le Site

Article 3.3 – Réservation par téléphone

Article 4 – Validité de la prise de commande et modalités d’intervention du dépanneur

Article 5 – Report, annulation, ou incapacité à fournir le service

Article 6 – Estimation Tarifaire

Article 7 – Devis

Article 8 – Tarifs et paiement

Article 9 – Responsabilités et obligations

Article 9.1 Responsabilités et obligations de la Société

Article 9.2 Responsabilités et obligations de l’Utilisateur

Article 10 – Propriété Intellectuelle

Article 11 – Accès au site

Article 12 – Force majeure

Article 13 – Loi Informatique et Libertés – Déclaration CNIL

Article 14 – Droit applicable

Article 15 – Commission

Article 16 – Modalités de référencement

Article 17 – Règlement des litiges

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Définitions

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Aux fins des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU »), les termes listés ci-dessous devront être interprétés conformément aux définitions correspondantes :

 

« CGU » : Désigne le présent document qui a pour objet de définir les dispositions contractuelles entre Le site et l’Utilisateur ainsi que les conditions applicables à toute demande d’intervention effectuée via le site internet Bobdepannage.fr ou par téléphone à destination d’une personne physique ou morale.

« Devis » : Désigne le document présenté au Client par le Prestataire avant travaux et faisant mention de l’ensemble des éléments relatifs à la Prestation proposée ainsi qu’à ses conditions applicables.

« Commission » : Désigne la rémunération versée par le Prestataire à l’Entreprise

« Grille Tarifaire », « Estimation Tarifaire »: Désigne un prix, ou une fourchette de prix recommandé par la Société.

« Intervention » : Désigne tout déplacement effectué par un Prestataire à la demande d’un Utilisateur en vue d’obtenir un Devis.

« Prestataire(s) » : Désigne tout professionnel personne physique ou morale, préalablement agréé par la Société et avec lequel celle-ci aura conclu un accord de collaboration. Le Prestataire n’est en aucun cas un salarié de la Société.

« Prestation(s) » : Désigne l’intervention onéreuse de dépannage réalisée par le Prestataire à l’endroit spécifié par l’Utilisateur.

« Service(s) » : Désigne le service de mise en relation proposé à titre gratuit par la Société à ses Utilisateurs.

« Site », « Site Internet » : Désigne le site internet et l’ensemble de ses pages et contenus, librement accessible et consultable à l’adresse www.bobdepannage.fr, conçu, édité et maintenu par la Société.

« Société » : Désigne la société « BOB! DEPANNAGE », SASU à capital variable, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 810 972 927 et dont le siège social est situé au 6 Rue Georges Seurat, 92110 Clichy.

« Utilisation » : Toute opération effectuée par l’Utilisateur dès l’accès au Site, en ce compris sa simple consultation, quel qu’en soit le dispositif d’accès (notamment, ordinateur, tablette et Smartphone), le type de connexion (connexion privée, connexion d’un tiers ou Wi-fi public) et le lieu de connexion (depuis la France ou l’étranger).

« Utilisateur(s) » : Désigne toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public, qui utilise (au sens de parcourir, naviguer, se connecter, interagir) le Site Internet ou sollicitant les Services proposés par la Société, en ligne ou par téléphone.

« Plateforme » : Désigne les outils, pages, outils de gestion interne, back-office, logiciels non accessible aux Utilisateurs utilisés par la Société pour délivrer le Service.

 

Article 1 – Objet et Opposabilité

1.1 La Société, par l’intermédiaire de son Site, a pour objectif de mettre en relation ses Utilisateurs et ses Prestataires, en permettant aux Utilisateurs de solliciter gratuitement une Intervention d’un Prestataire de la Société en vue de l’obtention d’un Devis et la réalisation d’une Prestation dans un ou plusieurs des domaines suivants : serrurerie, plomberie, électricité et chauffage.

1.2 Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles, d’une part, la Société, met à la disposition de tout Utilisateur le Site et ses Services et, d’autre part, la manière par laquelle l’Utilisateur accède au site et utilise ses Services. Partant, les présentes CGU régissent tant l’accès, l’utilisation, les relations, à titre gratuit ou onéreux, à intervenir entre les Utilisateurs et la Société.

1.3 Les présentes CGU régissent toute Utilisation faite par tout Utilisateur ainsi que les Services proposés par la Société à l’exception des Prestations, en ce qu’elles sont exclusivement soumises aux conditions acceptées lors de l’émission du Devis par un Prestataire. La Société ne prend en aucun cas part à la relation contractuelle liant, le cas échéant, l’Utilisateur et un Prestataire.

1.4 Tout Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes et les accepter sans réserve. Ces CGU peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les stipulations applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de son Utilisation. Toute connexion au site est subordonnée à leur acceptation.

1.5 Les CGU sont opposables à l’Utilisateur à la date de son Utilisation du Site Internet ou des Services de la Société. Les CGU sont dès lors présumées lues et acceptées sans réserves.

 

Article 2 – Conditions d’Utilisation des Services

2.1 L’Utilisateur s’engage à avoir la pleine capacité juridique pour utiliser les Services :

  • S’agissant d’une personne physique, l’Utilisateur garantit avoir la majorité légale et être autorisé à faire intervenir un Prestataire sur le lieu mentionné lors de la demande d’Intervention. À cet égard, la Société se réserve le droit, sans que cela ne constitue une obligation, d’en demander la justification écrite à tout moment, et de procéder à toutes vérifications, ainsi que de refuser toute Intervention dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne remettrait pas immédiatement ladite justification, ou éventuellement dans le délai qui lui serait imparti ;
  • Si l’Utilisateur fait appel aux Services en tant que professionnel au nom et pour le compte d’une personne morale, celui-ci garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour engager ladite entité. À cet égard, un justificatif écrit devra être présenté avant toute Intervention et Prestation. La Société se réserve le droit de refuser toute Intervention si les documents présentés s’avéraient incomplets ou insuffisants pour justifier des pouvoirs accordés ;
  • L’Utilisateur garantit également pas être un concurrent de la Société et/ou ne pas utiliser le Service aux fins de la concurrencer, de manière frauduleuse et/ou de manière à nuire à ses intérêts. 

2.2 En tout état de cause, la Société décline toute responsabilité en cas d’utilisation du Service par des Utilisateurs ne répondant pas aux conditions susmentionnées.

Article 3 – Prise de Commande / Réservation

 

Article 3.1 – Mise en relation

La mise en relation réalisée par la Société s’effectue à la suite d’une demande d’Intervention effectuée sur le Site par le biais d’un formulaire de demande d’Intervention ou par téléphone au numéro indiqué sur celui-ci.

Article 3.2 – Réservation sur le Site

Le processus de prise de rendez-vous, accessible gratuitement sur le Site se déroule de la suivante :

  • Etape 1 : L’Utilisateur se rend sur le Site sur la page «Planifier une dépannage » afin de planifier une Intervention en ligne.
  • Etape 2 : L’Utilisateur saisit dans le formulaire de demande d’Intervention les informations détaillées ci-dessous. Ces informations sont ensuite stockées dans nos systèmes informatiques.
  • Le domaine d’intervention (serrurerie, électricité, chauffage et/ou plomberie)
  • Le moment souhaité de l’intervention: deux options s’offrent à lui. Une Intervention immédiate ou une prise de rendez-vous. Si l’utilisateur souhaite prendre rendez-vous, il a la possibilité de sélectionner une date ainsi qu’un ou plusieurs créneaux horaires.
  • Une description la plus détaillée et précise du ou des problèmes rencontrés.
  • Les informations nécessaires à son identification (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail)
  • Les informations relatives au lieu d’intervention et à son accès.
  • Etape 3 : Avant envoi de son formulaire, l’Utilisateur confirme avoir lu, compris et accepté les CGU du Service ainsi que les dispositions légales applicables et relatives au droit de rétractation. Cette acceptation est nécessaire à la mise en relation entre l’Utilisateur et le Prestataire.
  • Etape 4 : Une fois la demande envoyée, l’Utilisateur reçoit à l’adresse de courrier électronique indiquée une confirmation de commande.
  • Etape 5 : La Société étudie la demande d’intervention. Si celle-ci est considérée comme réelle, motivée et sérieuse, il affecte et transfère la demande d’intervention au Prestataire le plus à même de répondre aux besoins mentionnés par l’Utilisateur (proximité géographique, disponibilités, outils disponibles, créneau horaires, etc.).

Article 3.3 – Réservation par téléphone

Le processus de prise de rendez-vous, accessible par téléphone au numéro indiqué sur le Site, est le suivant:

  • Etape 1 : L’Utilisateur contacte par téléphone le numéro du service client affiché sur la page d’accueil du Site afin de planifier une intervention.
  • Etape 2 : L’Utilisateur fournit par téléphone les informations détaillées ci-dessous. Ces informations sont enregistrées dans nos systèmes informatiques.
  • L’Utilisateur indique le domaine d’intervention souhaité (serrurerie, électricité, chauffage et/ou plomberie)
  • L’Utilisateur indique le moment souhaité de l’intervention: deux options s’offrent à lui. Une intervention immédiate ou une prise de rendez-vous. Si l’Utilisateur souhaite prendre rendez-vous, il a la possibilité de sélectionner une date ainsi qu’un ou plusieurs créneaux horaires.
  • L’Utilisateur fournit une description la plus détaillée et précise du ou des problèmes rencontrés.
  • L’Utilisateur fournit les informations nécessaires à son identification (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail)
  • L’Utilisateur fournit les informations relatives au lieu d’intervention et à son accès.
  • Etape 3 : L’Utilisateur confirme avoir lu, compris et accepté les CGU les dispositions légales applicables et relatives au droit de rétractation. Cette acceptation est nécessaire à la mise en relation entre l’Utilisateur et le Prestataire.
  • Etape 4 : Une fois la demande envoyée, l’Utilisateur reçoit à l’adresse mail indiquée une confirmation de commande.
  • Etape 5 : La Société étudie la demande d’intervention. Si celle-ci est considérée comme réelle, motivée et sérieuse, il affecte et transfère la demande d’intervention au dépanneur le plus à même de répondre au besoin mentionné par le Client (proximité géographique, disponibilités, outils disponibles, créneau horaires, etc.).

 

Article 4 – Validité de la prise de commande et modalités d’intervention du dépanneur

4.1 Une fois la demande d’Intervention reçue par la Société, celle-ci étudie la validité de la demande et décide, le cas échéant, de la transmettre au Prestataire le plus à même de répondre au(x) besoin(s) de l’Utilisateur.

4.2 La Société se réserve le droit de refuser toute demande d’Intervention qu’elle jugerait non justifiée. Tout refus d’Intervention ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Société, ni donner droit à des dommages et intérêts pour l’Utilisateur.

Article 5 – Report, annulation, ou incapacité à fournir le service

5.1 Si l’Utilisateur du service souhaite reporter ou annuler l’intervention, il lui faut informer la Société dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, avant l’arrivée du Prestataire. Il dispose pour cela de trois options:

  • Contacter la Société au 01 79 75 88 50 ou,
  • Envoyer un courrier électronique à l’adresse email suivante: contact@bobdepannage.fr ou,
  • Remplir le formulaire de contact accessible à l’adresse suivante: https://www.bobdepannage.fr/contact/

5.2 La Société se charge de transmettre l’annulation de la commande auprès du ou des Prestataires affectés à l’Intervention.

5.3 Si la Société est informée de l’annulation de la demande d’Intervention après que le Prestataire arrive sur les lieux indiqués par l’Utilisateur, ce dernier est dans l’obligation de l’indemniser pour le déplacement effectué. Le montant de l’indemnisation lié au déplacement est forfaitaire et s’élève à 45,00€ (quarante-cinq euros) TTC. Une facture faisant figurer le déplacement et le montant payé sera remis à l’Utilisateur une fois le paiement effectué.

5.4 Si malgré tous les efforts mis en oeuvre afin de satisfaire la Demande d’intervention de l’Utilisateur, la Société n’est pas en mesure de trouver un Prestataire disponible afin réaliser l’Intervention au moment souhaité par l’Utilisateur, ce dernier sera contacté par la Société afin de l’informer de la non disponibilité et lui proposera, le cas échéant, un créneau ultérieur. L’Utilisateur est libre d’accepter cette proposition.

5.5 L’incapacité de la Société à proposer un Prestataire ou tout retard pour l’Intervention d’un Prestataire ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Société, ni donner droit à des dommages et intérêts pour l’Utilisateur.

Article 6 – Estimation Tarifaire

6.1 Le Site permet à l’utilisateur d’obtenir une Estimation Tarifaire pour une liste non exhaustive de problèmes fréquents dans le dépannage. Cette Estimation Tarifaire correspond aux tarifs que la Société estime raisonnables. Cette Estimation Tarifaire est non contractuelle et publiée uniquement à titre indicatif. Ils n’engagent ni la Société, ni les Prestataires intervenant à la demande des Utilisateurs.

6.2 Les Prestataires font néanmoins tout leur possible pour satisfaire l’Utilisateur en lui proposant un Devis au plus proche de l’Estimation Tarifaire, sans toutefois pouvoir garantir que le prix indiqué sur le Devis corresponde à celui de l’Estimation Tarifaire.

Article 7 – Devis

7.1 Une fois le Prestataire sur place et une fois le diagnostic effectué, celui-ci établit un Devis. Lorsque la Prestation est réalisable dans le cadre du forfait dépannage comprenant une demi-heure de main d’œuvre, le montant du Devis correspond au montant du forfait soit : 99,00€ (quatre-vingt dix neuf euros) TTC pour un particulier et 106,80€ (cent six euros et quatre-vingts centimes) TTC pour une entreprise.

7.2 Lorsque la Prestation n’est pas réalisable dans le cadre du forfait dépannage, le Prestataire réalise le Devis correspondant aux travaux à effectuer. Dans tous les cas, la Prestation ne pourra débuter que lorsque le Devis sera accepté et signé par l’Utilisateur. À ce titre, l’Utilisateur reste libre d’accepter le Devis.

7.3 Seul le montant du Devis établi sur place par le Prestataire, accepté et signé par l’Utilisateur fait foi.

7.4 Concernant le devis et en application des articles L. 112-1 et L. 112-3 du code de la consommation, le Prestataire est dans l’obligation de communiquer de manière lisible, compréhensible et durable au consommateur préalablement à la conclusion d’un contrat de prestation de services visés à l’article 1er, les informations suivantes:

  • La date de rédaction ;
  • Le nom et l’adresse de l’entreprise du Prestataire ;
  • Le nom du client ;
  • Le lieu d’exécution de l’opération ;
  • La nature exacte des réparations à effectuer ;
  • Le ou les taux horaires de main-d’oeuvre toutes taxes comprises (TTC) ;
  • Les modalités de décompte du temps estimé ;
  • Le cas échéant, les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées ; notamment les prix au mètre linéaire ou au mètre carré ;
  • Le cas échéant, les frais de déplacement ;
  • La durée de validité de l’offre ;
  • Le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût d’établissement du devis ;
  • Le cas échéant, toute autre condition de rémunération ;
  • Et tout autre élément mentionnés dans les articles précités.

Dans le devis et si applicable, le Prestataire doit indiquer à l’Utilisateur que ce dernier a la possibilité de conserver les pièces, les éléments ou appareils remplacés.

 

Article 8 – Tarifs et paiement

8.1 Le Service de mise en relation entre l’Utilisateur et le Prestataire est gratuit. Le montant du paiement doit correspondre au montant exact indiqué sur le Devis signé par l’Utilisateur avant le début de la Prestation.

8.2 Concernant le paiement de la Prestation et la prise de contrepartie et en application de l’article L. 221-10 du code de la consommation le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

Toutefois, ne sont pas soumis aux dispositions du premier alinéa : 

  • Les contrats ayant pour objet des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence

8.3 Une fois la Prestation terminée, le Prestataire est dans l’obligation de fournir à L’utilisateur et désormais client une facture. Un exemplaire de cette facture est envoyé au client au plus tard 2 (deux) jours après la réalisation complète de la Prestation.

Article 9 – Responsabilités et obligations

 

Article 9.1 Responsabilités et obligations de la Société et du Prestataire

9.1.1 La Société intervient exclusivement dans la mise en relation entre l’Utilisateur et le Prestataire. La Société n’intervient en aucun cas dans la relation commerciale entre l’Utilisateur et le Prestataire. La responsabilité des travaux réalisés ou de tout dommage causé lors de l’Intervention ou de la Prestation n’engage que la responsabilité du Prestataire et nullement la responsabilité de la Société.

9.1.2 La Société décline toute responsabilité dans l’exécution du contrat entre le Prestataire et l’Utilisateur du Service. La responsabilité de la Société se limite à la prise et la transmission de la demande d’Intervention au Prestataire. Elle ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de l’émission ou non d’un Devis et/ou de la réalisation de la Prestation correspondante par le Prestataire.

9.1.3  Le Prestataire prend contact avec le client après acceptation de la demande afin d’obtenir des informations complémentaires (précisions, photos, documents) sur la nature de l’intervention demandée par le Client.

L’acceptation d’une demande par un Prestataire ne vaut pas obligation de réalisation.

S’il refuse de réaliser la prestation, le Prestataire n’est pas dans l’obligation de fournir un devis.

S’il accepte de réaliser la prestation, le Prestataire est dans l’obligation de fournir un devis.

9.1.4 Concernant le devis et en application des articles L. 112-1 et L. 112-3 du code de la consommation, le Prestataire est dans l’obligation de communiquer de manière lisible, compréhensible et durable au consommateur préalablement à la conclusion d’un contrat de prestation de services visés à l’article 1er, les informations suivantes:

  • La date de rédaction ;
  • Le nom et l’adresse de l’entreprise du Prestataire ;
  • Le nom du client ;
  • Le lieu d’exécution de l’opération ;
  • La nature exacte des réparations à effectuer ;
  • Le ou les taux horaires de main-d’oeuvre toutes taxes comprises (TTC) ;
  • Les modalités de décompte du temps estimé ;
  • Le cas échéant, les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées ; notamment les prix au mètre linéaire ou au mètre carré ;
  • Le cas échéant, les frais de déplacement ;
  • La durée de validité de l’offre ;
  • Le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût d’établissement du devis ;
  • Le cas échéant, toute autre condition de rémunération ;
  • Et tout autre élément mentionnés dans les articles précités.

 

Dans le devis et si applicable, le Prestataire doit indiquer à l’Utilisateur que ce dernier a la possibilité de conserver les pièces, les éléments ou appareils remplacés.

  1. Concernant le droit de rétractation et en application de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le Prestataire est dans l’obligation de communiquer de manière lisible, compréhensible et durable au consommateur préalablement à la conclusion d’un contrat les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit.

Lorsque ce droit ne peut être exercé en application de l’article L.221-28, le Prestataire est dans l’obligation d’indiquer que l’Utilisateur ne bénéficie pas de ce droit.

Concernant le droit de rétractation et en application de l’article L. 221-28, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats:

  • De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9.1.4 La Société s’engage à sélectionner des Prestataires selon des critères de rapidité et de qualité d’intervention, disposant des autorisations nécessaires pour exercer leur activité.

9.1.5 La Société s’engage à exclure tout Prestataire qui ne répondrait pas à l’esprit du Service proposé par ses soins. À ce titre, la Société contacte après chaque intervention l’Utilisateur afin que celui-ci note la Prestation effectuée par le Prestataire.

Article 9.2 Responsabilités et obligations de l’Utilisateur

 

9.2.1 L’Utilisateur a la possibilité de consulter les Partenaires en créant une demande d’intervention sur le Site internet. La création d’une demande est gratuite et non engageante.

L’Utilisateur à la possibilité d’annuler la demande sans frais en contactant le service client au 01 79 75 88 50 ou en contactant le Prestataire par téléphone, SMS ou Mail.

9.2.2 L’Utilisateur s’engage à renseigner des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à la prise de commande et à l’accès au lieu d’intervention (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse mail, lieu de l’intervention), ainsi qu’à mettre à jour toute modification concernant ses informations.

9.2.3 Le refus de fournir une ou plusieurs informations obligatoires et nécessaires à la réalisation de la Prestation aura pour effet de rendre nulle la demande d’intervention.

9.2.4 Étant entendu que la Société assure uniquement la mise en relation entre l’Utilisateur et le Prestataire et qu’elle n’est nullement liée à la relation commerciale entre les deux parties, l’Utilisateur accepte d’être contacté par le Prestataire par courrier électronique et / ou par téléphone afin de convenir des modalités de la Prestation.

9.2.5 L’Utilisateur est seul responsable de la bonne réception des courriers électroniques qui lui seront adressés via une adresse en « @bobdepannage.fr », notamment en paramétrant sa messagerie électronique de telle sorte à ce que les courriers électroniques expédiés depuis une adresse en « @bobdepannage.fr » soient correctement acheminés dans sa boite de réception.

9.2.6 L’Utilisateur s’engage à donner accès aux lieux de l’Intervention au Prestataire. Si les motifs de la demande d’Intervention avaient disparu ou s’avèrent manifestement abusifs, à l’appréciation du Prestataire, lorsque celui-ci est déjà sur le lieu indiqué par l’Utilisateur, ce dernier sera redevable de l’indemnisation de déplacement s’élevant à 45,00€ (quarante-cinq euros) TTC.

Article 10 – Propriété Intellectuelle

10.1 La structure générale du Site, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et  vidéos la composant, sont la propriété de la Société ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le Site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit de M. HASSOUN Hamza et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

10.2 Les cookies (données personnelles et traces informatiques laissées par les Utilisateurs lors de la navigation sur le Site) sont utilisés pour faciliter la navigation sur le Site. Ils stockent les informations personnelles que l’Utilisateur a saisies durant sa visite, ceux-ci permettant une identification indirecte afin de mieux gérer la connexion et la navigation des Utilisateurs sur le Site.

10.3 La Société fait usage de programmes externes susceptibles d’utiliser des cookies afin de fournir des informations quantitatives et qualitatives quant aux Utilisateurs du site web. Les principaux programmes utilisant les cookies sont : Facebook, Linkedin, Google & Google Analytics ainsi que Twitter. Pour plus d’information sur l’utilisation et le mode de fonctionnement des cookies, veuillez vous référer aux Conditions Générales d’Utilisation.

Article 11 – Accès au site

11.1 La Société s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’Editeur, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.

11.2 Par conséquent, la Société ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en terme de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’Utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.

11.3 La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services. L’Utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

11.4 Par ailleurs, la Société peut être amenée à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que l’Editeur ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.

Article 12 – Force majeure

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de force majeure, du fait d’un tiers ou lorsque le client ne respecte pas les termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Article 13 – Loi Informatique et Libertés – Déclaration CNIL

13.1 En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Utilisateur ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (www.cnil.fr)), déclaration n°1855599 v0.

13.2 L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de suppression des données le concernant ce qui lui permet, le cas échéant, de faire modifier, compléter, supprimer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication, le partage ou la détention est interdite.

13.3 Ce droit est applicable en nous contactant à l’adresse suivante : BOB! DEPANNAGE SASU, 6 rue Georges Seurat 92110 Clichy, ou par mail à l’adresse suivante: contact@bobdepannage.com ou par Téléphone au : 01 79 75 88 50, Du lundi au vendredi de 9h à 20h (hors jours fériés).

13.4 Les informations ainsi collectées sont destinées à être utilisées exclusivement par la Société et ses Prestataires. Toute diffusion à des tiers des données personnelles recueillies sur les Utilisateurs fera l’objet d’une demande expresse et préalable.

13.5 L’Utilisateur est informé que l’utilisation de ses données personnelles qu’il pourrait communiquer est réservée à la Société, mais qu’elles peuvent faire l’objet d’un partage avec un ou plusieurs de ses partenaires ou sous-traitants dans la mesure nécessaire à la mise en place et à l’accomplissement du service proposé ou à des finalités commerciales ou publicitaires et cela, à la seule initiative de la Société (ex: les Prestataires qui de manière directe ou indirecte, participent à la réalisation du ou des Services proposés, les professionnels qui de manière directe ou indirecte hébergent, éditent ou sont en charge du bon fonctionnement du Site)

13.6 En outre, certaines données personnelles permettant une identification indirecte peuvent également être collectées et traitées afin de mieux gérer la connexion et la navigation des Utilisateurs sur le Site. Par conséquent la Société est susceptible d’utiliser des cookies.

Article 14 – Droit applicable

14.1 Tant le présent Site que les CGU sont régis par le droit français, quel que soit l’Utilisateur et/ou le lieu d’Utilisation du Service. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

14.2 Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : contact@bobdepannage.fr

 

Article 15 – Commission

 

15.1 Les commissions perçues nous permettent de faire fonctionner notre service, de garantir la présence de l’ensemble de nos équipes (Opération, Recrutement, Equipe Technique, Commerciale) et de poursuivre l’amélioration de notre plateforme et de notre service afin vous donner toujours plus de satisfaction et répondre toujours mieux à vos besoins.

Le montant de la Commission est versé mensuellement par les Prestataires sur le volume d’affaires effectué facturés à nos Utilisateurs et cela afin d’éviter une hausse des tarifs.

Le montant de la Commission est un pourcentage calculé sur le montant HT de la Prestation.

Le pourcentage généralement appliqué est compris entre 5 et 15 % du montant HT de la prestation. 

Article 16 – Modalités de référencement

 

16.1 Concernant le classement des Prestataires lors de l’attribution des demandes.

Les Prestataires ne sont pas classés lors de l’envoi des propositions reçues via le Site.

Les propositions sont reçues sont transmises de manière aléatoire aux Prestataires considérés comme actif sur la Plateforme.

Il n’existe pas de relation contractuelle, de lien capitalistique ou de rémunération au profit du Site entre les Prestataires et le Site.

16.2 Concernant le statut des Prestataires actifs.

Un Prestataire actif est en mesure de recevoir des demandes via la Plateforme.

Un Prestataire est actif s’il n’est pas en congés.

Un Prestataire est actif si sa note moyenne est supérieure à 8 sur 10

Un Prestataire est actif s’il n’a pas plus de 9 interventions avec des actions à mener.

Un Prestataire est actif s’il n’est pas exclu de la Plateforme.

16.3 Concernant les modalités de déréférencement des Prestataires.

Le déréférencement temporaire d’un Prestataire peut avoir lieu dans différents cas de figure:

  • Manque de retours sur les Interventions dont il a la charge
  • Contractualisation avec l’Utilisateur sans avoir informé au préalable par mail le Site
  • Note moyenne inférieure à 8 sur 10
  • Non respect des tarifs proposés dans la Grille tarifaire
  • Autres raisons.

Dans un cas grave et évident de mauvaise réalisation, mauvais comportement et/ou action inappropriée, le Prestataire est immédiatement et définitivement déréférencé de la Plateforme.

Le Prestataire à la possibilité de prendre contact avec la Société en écrivant à contact@bobdepannage.fr afin d’obtenir plus d’informations et/ou communiquer des éléments nouveaux afin de que la situation soit traitée de la manière la plus objective et juste possible.

Article 17 – Règlement des litiges

 

17.1 Les CGUS sont exclusivement régies par le droit français.

17.2 Conformément aux dispositions de l’article L.611-1 et suivants du Code de la consommation, pour tout litige de nature contractuelle n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès du Service Client, l’Utilisateur a la possibilité de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera l’ANM – l’Association Nationale des Médiateurs.

L’Utilisateur est informé qu’il peut saisir le médiateur de la consommation par voie électronique, directement sur le site du médiateur : www.anm-conso.com

Si la procédure de médiation n’a pu aboutir à un accord amiable entre les parties, le différend découlant de l’utilisation du Service sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.