Conditions Générales de Service

Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) régissent l'utilisation des services proposés par Smart-Services SAS, société par actions simplifiée au capital de 7 100 Euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 829 481 159, dont le siège social est situé au 139 rue d'Aboukir, 75002 Paris.

Bob Dépannage est une plateforme de mise en relation entre des clients particuliers ou professionnels et des artisans partenaires qualifiés pour des prestations de dépannage en plomberie, électricité, serrurerie et chauffage.

1.1 La Société, par l'intermédiaire de son Site, a pour objectif de mettre en relation ses Utilisateurs et ses Prestataires, en permettant aux Utilisateurs de solliciter gratuitement une Intervention d'un Prestataire de la Société en vue de l'obtention d'un Devis et la réalisation d'une Prestation dans un ou plusieurs des domaines suivants : serrurerie, plomberie, électricité et chauffage.

1.2 Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles, d'une part, la Société, met à la disposition de tout Utilisateur le Site et ses Services et, d'autre part, la manière par laquelle l'Utilisateur accède au site et utilise ses Services.

1.3 Les présentes CGU régissent toute Utilisation faite par tout Utilisateur ainsi que les Services proposés par la Société à l'exception des Prestations, en ce qu'elles sont exclusivement soumises aux conditions acceptées lors de l'émission du Devis par un Prestataire.

1.4 Tout Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes et les accepter sans réserve. Ces CGU peuvent faire l'objet de modifications. Les stipulations applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de son Utilisation.

2.1 L'Utilisateur s'engage à avoir la pleine capacité juridique pour utiliser les Services :

• S'agissant d'une personne physique, l'Utilisateur garantit avoir la majorité légale et être autorisé à faire intervenir un Prestataire sur le lieu mentionné lors de la demande d'Intervention.
• Si l'Utilisateur fait appel aux Services en tant que professionnel au nom et pour le compte d'une personne morale, celui-ci garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour engager ladite entité.
• L'Utilisateur garantit également ne pas être un concurrent de la Société et/ou ne pas utiliser le Service aux fins de la concurrencer.

2.2 En tout état de cause, la Société décline toute responsabilité en cas d'utilisation du Service par des Utilisateurs ne répondant pas aux conditions susmentionnées.

3.1 – Mise en relation

La mise en relation réalisée par la Société s'effectue à la suite d'une demande d'Intervention effectuée sur le Site par le biais d'un formulaire de demande d'Intervention ou par téléphone au numéro indiqué sur celui-ci.

3.2 – Réservation sur le Site

Le processus de prise de rendez-vous, accessible gratuitement sur le Site se déroule comme suit :

• Étape 1 : L'Utilisateur se rend sur le Site pour planifier une Intervention en ligne.
• Étape 2 : L'Utilisateur saisit dans le formulaire les informations détaillées (domaine d'intervention, moment souhaité, description du problème, coordonnées, lieu d'intervention).
• Étape 3 : L'Utilisateur confirme avoir lu, compris et accepté les CGU du Service.
• Étape 4 : Une fois la demande envoyée, l'Utilisateur reçoit une confirmation de commande par email.
• Étape 5 : La Société étudie la demande et l'affecte au Prestataire le plus adapté.

3.3 – Réservation par téléphone

Le processus de prise de rendez-vous par téléphone suit les mêmes étapes que la réservation en ligne, avec un conseiller qui recueille toutes les informations nécessaires.

4.1 Une fois la demande d'Intervention reçue par la Société, celle-ci étudie la validité de la demande et décide, le cas échéant, de la transmettre au Prestataire le plus à même de répondre au(x) besoin(s) de l'Utilisateur.

4.2 La Société se réserve le droit de refuser toute demande d'Intervention qu'elle jugerait non justifiée. Tout refus d'Intervention ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Société, ni donner droit à des dommages et intérêts pour l'Utilisateur.

5.1 Si l'Utilisateur du service souhaite reporter ou annuler l'intervention, il lui faut informer la Société dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, avant l'arrivée du Prestataire. Il dispose pour cela de trois options :

• Contacter la Société au 01 79 75 88 50
• Envoyer un courrier électronique à l'adresse : contact@bobdepannage.fr
• Remplir le formulaire de contact accessible sur le site

5.2 La Société se charge de transmettre l'annulation de la commande auprès du ou des Prestataires affectés à l'Intervention.

5.3 Si la Société est informée de l'annulation de la demande d'Intervention après que le Prestataire arrive sur les lieux indiqués par l'Utilisateur, ce dernier est dans l'obligation de l'indemniser pour le déplacement effectué. Le montant de l'indemnisation lié au déplacement est forfaitaire et s'élève à 45,00€ TTC.

5.4 Si malgré tous les efforts mis en œuvre, la Société n'est pas en mesure de trouver un Prestataire disponible, l'Utilisateur sera contacté pour l'informer de la non disponibilité et se verra proposer, le cas échéant, un créneau ultérieur.

6.1 Le Site permet à l'utilisateur d'obtenir une Estimation Tarifaire pour une liste non exhaustive de problèmes fréquents dans le dépannage. Cette Estimation Tarifaire correspond aux tarifs que la Société estime raisonnables. Cette Estimation Tarifaire est non contractuelle et publiée uniquement à titre indicatif.

6.2 Les Prestataires font néanmoins tout leur possible pour satisfaire l'Utilisateur en lui proposant un Devis au plus proche de l'Estimation Tarifaire, sans toutefois pouvoir garantir que le prix indiqué sur le Devis corresponde à celui de l'Estimation Tarifaire.

7.1 Une fois le Prestataire sur place et une fois le diagnostic effectué, celui-ci établit un Devis. Lorsque la Prestation est réalisable dans le cadre du forfait dépannage comprenant une demi-heure de main d'œuvre, le montant du Devis correspond au montant du forfait soit : 99,00€ TTC pour un particulier et 106,80€ TTC pour une entreprise.

7.2 Lorsque la Prestation n'est pas réalisable dans le cadre du forfait dépannage, le Prestataire réalise le Devis correspondant aux travaux à effectuer. Dans tous les cas, la Prestation ne pourra débuter que lorsque le Devis sera accepté et signé par l'Utilisateur.

7.3 Seul le montant du Devis établi sur place par le Prestataire, accepté et signé par l'Utilisateur fait foi.

7.4 Concernant le devis et en application des articles L. 112-1 et L. 112-3 du code de la consommation, le Prestataire est dans l'obligation de communiquer de manière lisible, compréhensible et durable au consommateur toutes les informations légales requises (date de rédaction, nom et adresse de l'entreprise, nature des réparations, taux horaires, etc.).

8.1 Le Service de mise en relation entre l'Utilisateur et le Prestataire est gratuit. Le montant du paiement doit correspondre au montant exact indiqué sur le Devis signé par l'Utilisateur avant le début de la Prestation.

8.2 Concernant le paiement de la Prestation et en application de l'article L. 221-10 du code de la consommation, le professionnel ne peut recevoir aucun paiement avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement, sauf pour les contrats ayant pour objet des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence.

8.3 Une fois la Prestation terminée, le Prestataire est dans l'obligation de fournir à l'Utilisateur une facture. Un exemplaire de cette facture est envoyé au client au plus tard 2 jours après la réalisation complète de la Prestation.

9.1 Responsabilités et obligations de la Société

9.1.1 La Société intervient exclusivement dans la mise en relation entre l'Utilisateur et le Prestataire. La Société n'intervient en aucun cas dans la relation commerciale entre l'Utilisateur et le Prestataire. La responsabilité des travaux réalisés n'engage que la responsabilité du Prestataire et nullement la responsabilité de la Société.

9.1.2 La Société décline toute responsabilité dans l'exécution du contrat entre le Prestataire et l'Utilisateur du Service. La responsabilité de la Société se limite à la prise et la transmission de la demande d'Intervention au Prestataire.

9.1.3 Le Prestataire prend contact avec le client après acceptation de la demande afin d'obtenir des informations complémentaires sur la nature de l'intervention demandée. L'acceptation d'une demande par un Prestataire ne vaut pas obligation de réalisation.

9.1.4 La Société s'engage à sélectionner des Prestataires selon des critères de rapidité et de qualité d'intervention, disposant des autorisations nécessaires pour exercer leur activité. La Société contacte après chaque intervention l'Utilisateur afin que celui-ci note la Prestation effectuée par le Prestataire.

10.1 Tant le présent Site que les CGU sont régis par le droit français, quel que soit l'Utilisateur et/ou le lieu d'Utilisation du Service. En cas de contestation éventuelle, et après l'échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

10.2 Pour toute question relative aux présentes conditions d'utilisation du site, vous pouvez nous écrire à l'adresse suivante : contact@bobdepannage.fr